Arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdfff912-e6a7-44a5-92b7-2939a715c89e
- Début de validité
- 11 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022474876/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022474876/article-2/versions/fdfff912-e6a7-44a5-92b7-2939a715c89e/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2007, les agents comptant au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur. Elle est affichée au moins vingt jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin. Les éventuelles réclamations sont reçues pendant une période de dix jours ouvrables à compter de l'affichage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2010 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1