Arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 131baa04-a5aa-4cd5-8b8f-ceff78a0bb6f
- Début de validité
- 11 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022474881/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022474881/article-7/versions/131baa04-a5aa-4cd5-8b8f-ceff78a0bb6f/
Sommaire du texte
Texte
Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours.
Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.
Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2010 - art. 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2010 - art. 4