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Code général des collectivités territoriales - Article D4134-33

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Version
Mise à jour en retard — 966086ac-1fd9-4c89-8069-1d7df6b88933
Début de validité
14 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022496274/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022496274/article-d4134-33/versions/966086ac-1fd9-4c89-8069-1d7df6b88933/
Sommaire du texte

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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