Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) - Article 4

L'accès au téléservice passe par les deux étapes suivantes :

― la création d'un compte personnel sur Pro.dou@ne :

― le compte Pro.dou@ne est un compte personnel dont la sécurité est basée, d'une part, sur le couple identifiant/mot de passe et, d'autre part, sur l'unicité de l'adresse de messagerie (une adresse électronique ne peut être liée qu'à un seul compte Pro.dou@ne ). Les utilisateurs qui disposent déjà d'un compte Pro.dou@ne peuvent soit utiliser ce compte, soit en créer un nouveau ;

― l'inscription au téléservice, qui implique de remplir un formulaire en ligne :

― les informations saisies permettent de connaître le statut du déclarant (qui peut agir pour son propre compte ou pour le compte d'autrui) et d'identifier l'entreprise redevable (numéro de TVA, numéro SIRET, raison sociale, adresse de l'entreprise). Le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne chargée d'établir la déclaration sont également demandés. L'identification des déclarants est assurée par le numéro de TVA et le compte Pro.dou@ne .