Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec0c9347-377e-4f8d-883b-c5820b903c5b
- Début de validité
- 7 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022676647/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022676647/article-5/versions/ec0c9347-377e-4f8d-883b-c5820b903c5b/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
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