Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d16f367-b972-499c-9735-ae50fd42a53e
- Début de validité
- 7 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022676650/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022676650/article-8/versions/7d16f367-b972-499c-9735-ae50fd42a53e/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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