Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 8d473918-a782-4baa-9c38-f46ba553a870
Début de validité: 7 août 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les deux modes de transmission suivants sont proposés :

― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ;

― l'option dite "DTI +" qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.

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