Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2a49b58-8610-4078-835a-b9ff3fe0c9db
- Début de validité
- 7 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022676652/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022676652/article-9/versions/e2a49b58-8610-4078-835a-b9ff3fe0c9db/
Sommaire du texte
Texte
Les opérateurs sont rattachés à l'un des centres de collecte et d'assistance suivants :
― le centre interrégional de saisie des données (CISD) de Lille, 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex ;
― le CISD de Metz, 27, place Saint-Thiébault, BP 832, 57013 Metz Cedex 1 ;
― le CISD de Sarcelles, 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.
La table de correspondance entre le département du siège social de l'entreprise et le CISD de rattachement est jointe en annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.