Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a191b76-fe28-4159-9edd-abcbd9db26da
- Début de validité
- 18 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022720011/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022720011/article-6/versions/7a191b76-fe28-4159-9edd-abcbd9db26da/
Sommaire du texte
Texte
La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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