Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74debe22-7a7e-424d-baca-5c3d97301586
- Début de validité
- 18 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022720007/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022720007/article-4/versions/74debe22-7a7e-424d-baca-5c3d97301586/
Sommaire du texte
Texte
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. D324-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D324-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D324-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D324-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D324-3