Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36b2fd82-a250-4b0b-bd4a-e5cb5b2e8383
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022831685/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022831685/article-1/versions/36b2fd82-a250-4b0b-bd4a-e5cb5b2e8383/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D751-47-1, Art. D751-47-2, Art. D751-47-3, Art. D751-47-4, Art. D751-47-5, Art. D751-47-6, Art. D751-47-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-47-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-47-2 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-47-3 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-47-4 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-47-5 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-47-6 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-47-7 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D751-47-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D751-47-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D751-47-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D751-47-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D751-47-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D751-47-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D751-47-7