Code rural et de la pêche maritime - Article D751-47-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c760b019-fc57-4879-8c36-5a2a98b82372
- Début de validité
- 19 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022833844/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022833844/article-d751-47-6/versions/c760b019-fc57-4879-8c36-5a2a98b82372/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D751-47-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D751-47-1