Code rural et de la pêche maritime - Article D751-47-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 994eb367-b2ea-4f7e-8cbe-d21537597d2b
- Début de validité
- 19 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022833847/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022833847/article-d751-47-5/versions/994eb367-b2ea-4f7e-8cbe-d21537597d2b/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D751-47-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D751-47-2