Code de l'environnement - Article L229-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20cf4363-4987-43b3-b86a-8c2d3bec6437
- Début de validité
- 23 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964202/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022964202/article-l229-46/versions/20cf4363-4987-43b3-b86a-8c2d3bec6437/
Sommaire du texte
Texte
La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection. Après avoir effectué cette mise à l'arrêt conformément à l'article L. 512-6-1, l'exploitant demeure responsable du site.A ce titre, il assure notamment les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-38 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-47 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-65 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L512-6-1
- CITATION Article L512-6-1
- CITATION Article L512-6-1
- CITATION Article L512-6-1
- CITATION Article L229-47
- CITATION Article L229-47
- CITATION Article L229-47