Code de l'environnement - Article L229-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7229c511-c047-4bf6-b28c-1ede60403adf
- Début de validité
- 23 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964235/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022964235/article-l229-40/versions/7229c511-c047-4bf6-b28c-1ede60403adf/
Sommaire du texte
Texte
Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1.
Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-2-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-41 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-100 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-77 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-79 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-87 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-97 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L125-2-1
- CITATION Article L125-2-1
- CITATION Article L125-2-1
- CITATION Article L125-2-1