Code de l'environnement - Article L229-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab6e9a76-82c4-4bb1-9afe-5934bbd3d785
- Début de validité
- 23 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964238/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022964238/article-l229-39/versions/ab6e9a76-82c4-4bb1-9afe-5934bbd3d785/
Sommaire du texte
Texte
Les garanties financières prévues au f de l'article L. 229-38 couvrent, outre les opérations mentionnées à l'article L. 516-1, la restitution, en cas de fuite, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-38 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-43 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L516-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L229-38
- CITATION Article L229-38
- CITATION Article L229-38