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Code des transports - Article L5556-4

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Version
Mise à jour en retard — b0364111-7290-4716-a268-f75da53ca4bd
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023079076/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023079076/article-l5556-4/versions/b0364111-7290-4716-a268-f75da53ca4bd/
Sommaire du texte


Pour ouvrir droit à la pension mentionnée à l'article L. 5556-2, le chef d'exploitation doit acquitter au titre de son conjoint, sur la part revenant à l'armement, une cotisation assise sur le salaire forfaitaire mentionné à l'article L. 5553-5.
Un décret détermine le taux de la cotisation, la catégorie du salaire forfaitaire d'assiette de cette cotisation, les conditions d'ouverture du droit et les modalités de calcul de la pension.
La détermination de la cotisation et de la pension à laquelle elle ouvre droit prend en compte la possibilité, par le conjoint, de concourir à l'exploitation à temps partiel.

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  1. Version L5556-4 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L5553-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5556-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5556-9 (V)

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