Code des transports - Article L5553-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 502f5f70-7d36-4dd6-9f59-512411eced3f
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036392406/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036392406/article-l5553-5/versions/502f5f70-7d36-4dd6-9f59-512411eced3f/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret.
La définition des salaires forfaitaires tient compte du salaire moyen résultant, pour ces fonctions, des dispositions réglementaires et des conventions collectives en vigueur.
Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 17 juin 1938 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-651 du 1er juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5553-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5552-19 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5556-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L161-25
- CITATION Article L161-25