Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  6. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
  7. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  8. Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions
  9. Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière
  10. Article L4462-6

Code des transports - Article L4462-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 122bb12a-68b0-4faa-b739-9afc4b2dd2b3
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023082422/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023082422/article-l4462-6/versions/122bb12a-68b0-4faa-b739-9afc4b2dd2b3/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Dispositions relatives aux péages fluviaux Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière Consulter cette section
              1. Article L4462-6
              2. Article L4462-7
          3. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Dispositions relatives aux péages fluviaux Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière Consulter cette section
              1. Article L4462-6
              2. Article L4462-7
          3. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L4462-6 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L4462-7 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 210 (Ab), III

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L4272-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4463-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4463-5 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 210

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L4272-1
  • CITATION Article L4272-1
  • CITATION Article L4272-1
  • CITATION Article L4463-4
  • CITATION Article L4463-5
  • CITATION Article L4463-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données