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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  6. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
  7. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  8. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales
  9. Section 2 : Sanctions pénales
  10. Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière
  11. Article L4463-5

Code des transports - Article L4463-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 août 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4f0fc4d7-ff48-42ea-ba7b-a7b65106786a
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013880/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031013880/article-l4463-5/versions/4f0fc4d7-ff48-42ea-ba7b-a7b65106786a/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL Consulter cette section

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        5. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Contraventions de grande voirie Consulter cette section

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            2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière Consulter cette section
                1. Article L4463-4
                2. Article L4463-5
              3. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL Consulter cette section

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        5. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Contraventions de grande voirie Consulter cette section

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            2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière Consulter cette section
                1. Article L4463-4
                2. Article L4463-5
              3. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4413-1 relatives au cabotage et de l'article L. 4454-3 relatives à la location transfrontalière.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L4463-5 — MODIFIE
  2. 8 août 2015 Version L4463-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L4463-4

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 210 (Ab), II

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 285

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L4413-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4454-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4462-6 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4462-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 285

Citations

  • CITATION Article L4413-1
  • CITATION Article L4454-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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