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  5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  6. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  7. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
  8. Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés
  9. Article L4242-3

Code des transports - Article L4242-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bc55b50b-fd57-4339-855c-a0cdc582a5dd
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083235/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083235/article-l4242-3/versions/bc55b50b-fd57-4339-855c-a0cdc582a5dd/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Article L4200-1
        2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        3. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
          1. Article L4240-1
          2. Chapitre Ier : Règlements de police Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés Consulter cette section
            1. Article L4242-1
            2. Article L4242-2
            3. Article L4242-3
          4. Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux Consulter cette section

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        6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER Consulter cette section

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        7. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN Consulter cette section

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        8. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Article L4200-1
        2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        3. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
          1. Article L4240-1
          2. Chapitre Ier : Règlements de police Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés Consulter cette section
            1. Article L4242-1
            2. Article L4242-2
            3. Article L4242-3
          4. Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux Consulter cette section

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        6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER Consulter cette section

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        7. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN Consulter cette section

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        8. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés à l'article L. 4242-2 pour lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L4242-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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← Article L4242-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L211-3 (VT), 5° du III

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L4242-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4271-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R4242-9 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L211-3

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L4242-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
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Licence
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