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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  6. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  7. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  8. Chapitre Ier : Sanctions administratives
  9. Article L4271-1

Code des transports - Article L4271-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0e5bedb2-2cea-4cbe-8c8f-7327287e9765
Début de validité
1 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025145047/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025145047/article-l4271-1/versions/0e5bedb2-2cea-4cbe-8c8f-7327287e9765/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Article L4200-1
        2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        3. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER Consulter cette section

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        7. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN Consulter cette section

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        8. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Article L4270-1
          2. Chapitre Ier : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Article L4271-1
            2. Article L4271-2
            3. Article L4271-3
            4. Article L4271-4
            5. Article L4271-5
          3. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          4. Chapitre III : Contraventions de grande voirie Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Sanctions pénales Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Article L4200-1
        2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        3. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER Consulter cette section

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        7. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN Consulter cette section

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        8. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Article L4270-1
          2. Chapitre Ier : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Article L4271-1
            2. Article L4271-2
            3. Article L4271-3
            4. Article L4271-4
            5. Article L4271-5
          3. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          4. Chapitre III : Contraventions de grande voirie Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Sanctions pénales Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L4271-1 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2013 Version L4271-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L4271-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 25

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L171-8
  • CITATION Code des transports - art. L4200-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4242-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4242-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4243-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R4422-12 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 25

Citations

  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L4242-2
  • CITATION Article L4242-3
  • CITATION Article L4243-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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