Code des transports - Article L2142-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a873700-ca3f-4412-8692-f4f86b11432e
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023084293/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023084293/article-l2142-14/versions/1a873700-ca3f-4412-8692-f4f86b11432e/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de transfert et de reprise, de détermination et, le cas échéant, d'estimation de la valeur des biens visés aux articles L. 2142-8 à L. 2142-13 sont précisées par voie réglementaire. Sont également fixées par voie réglementaire les conditions dans lesquelles la répartition de ces biens est soumise à l'approbation des ministres chargés des transports, de l'économie et du domaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 10 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2142-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L2142-8
- CITATION Article L2142-8
- CITATION Article L2142-8