Code des transports - Article L2142-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41c2b75a-74d5-4be5-b5d4-8954ad7e664f
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042013834/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042013834/article-l2142-13/versions/41c2b75a-74d5-4be5-b5d4-8954ad7e664f/
Sommaire du texte
Texte
Les actes de transfert de biens entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens mentionnés aux articles L. 2142-8 et L. 2142-10 sont réalisés à titre gratuit. Les actes de transfert à la Régie autonome des transports parisiens des biens mentionnés aux articles L. 2142-9 et L. 2142-11 donnent lieu au versement d'une indemnité à Ile-de-France Mobilités. Les actes de reprise par Ile-de-France Mobilités des biens mentionnés à l'article L. 2142-9 donnent lieu au versement d'une indemnité à la Régie autonome des transports parisiens. Les actes mentionnés au présent article ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 9 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2142-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2142-11 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2142-8 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2142-9 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
Citations
- CITATION Article L2142-8
- CITATION Article L2142-9
- CITATION Article L2142-10
- CITATION Article L2142-11
- CITATION Article L2142-8
- CITATION Article L2142-9
- CITATION Article L2142-10
- CITATION Article L2142-11
- CITATION Article L2142-8
- CITATION Article L2142-9