Code des transports - Article L2142-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d1da700-eb31-4c84-a27b-404a4bca170d
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042013918/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042013918/article-l2142-11/versions/8d1da700-eb31-4c84-a27b-404a4bca170d/
Sommaire du texte
Texte
Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat, qui ne sont pas affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6 au sens des articles L. 2142-8 à L. 2142-10 mais sont affectés par la régie à des activités administratives, sociales ou de formation sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la régie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 7 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1241-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2142-13 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2142-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
Citations
- CITATION Article L1241-6
- CITATION Article L2142-8
- CITATION Article L2142-8
- CITATION Article L1241-6
- CITATION Article L2142-8