Jurisfac

Code des transports - Article L2142-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 62ff1f1c-5cd9-4c4b-8c5d-55560cdfcb04
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042013881/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042013881/article-l2142-12/versions/62ff1f1c-5cd9-4c4b-8c5d-55560cdfcb04/
Sommaire du texte

La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l'Etat et à Ile-de-France Mobilités pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2010 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

Les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par l'Etat ou Ile-de-France Mobilités qui sont transférés à la régie sont précisés par voie réglementaire.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L2142-12 — MODIFIE
  2. Version L2142-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 8 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2142-9 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle