Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbef9a63-835d-4c0d-94e5-63a481f4cc41
- Début de validité
- 15 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023096583/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023096583/article-6/versions/cbef9a63-835d-4c0d-94e5-63a481f4cc41/
Sommaire du texte
Texte
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.