Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b31a35e2-7d62-48bd-86bb-7c33c7cacc42
- Début de validité
- 15 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023096605/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023096605/article-5/versions/b31a35e2-7d62-48bd-86bb-7c33c7cacc42/
Sommaire du texte
Texte
Les données et informations sont conservées selon les modalités suivantes :
a) Données relatives aux personnes physiques bénéficiant d'un agrément ou ayant des intérêts ou des responsabilités dans le domaine des courses et jeux : huit ans après la cessation des activités professionnelles de la personne concernée ou la cession de ses intérêts dans le domaine des courses et jeux ;
b) Données relatives aux personnes physiques ayant fait l'objet d'un refus d'agrément : vingt ans à compter de la date du refus de l'agrément ;
c) Données relatives aux personnes physiques faisant l'objet d'une exclusion des salles de jeux ou des champs de courses : jusqu'à la levée de la mesure les concernant ;
d) Informations relatives aux personnes morales : dix ans après la disparition de la personne morale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.