Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux - Article 3

I. ― Les catégories de données à caractère personnel concernant des personnes physiques enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
― surnoms, alias ;
― photographie ;
― date et lieu de naissance ;
― filiation ;
― nationalité ;
― situation familiale, nom du conjoint ou du concubin ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― professions ;
― mandats électifs exercés dans la commune siège de l'établissement (à l'exclusion de toute mention relative aux opinions politiques) ;
― si elles acceptent la transmission de telles informations : la situation patrimoniale et financière permettant de vérifier les conditions de ressources exigées ;
― motif de l'enregistrement des données.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
II. - Les catégories d'informations concernant des personnes morales enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
― raison sociale, dénomination ;
― date de création ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou d'enregistrement en préfecture ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― situation patrimoniale et financière ;
― motif de l'enregistrement des données.