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Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — f6c0d154-d3a6-4c19-a028-1cd254bc9f0c
Début de validité
15 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023096586/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023096586/article-7/versions/f6c0d154-d3a6-4c19-a028-1cd254bc9f0c/
Sommaire du texte


Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative d'agrément ou d'autorisation sont informées que celle-ci peut donner lieu à l'utilisation du traitement autorisé par le présent arrêté.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Notes


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  1. Version 7 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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