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  3. LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
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LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 74

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Version
Mise à jour en retard — 6105749a-7ff4-4d9c-a2af-5557e10f191e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023240993/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023240993/article-74/versions/6105749a-7ff4-4d9c-a2af-5557e10f191e/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section
    1. Article 73
    2. Article 74
    3. Article 75
    4. Article 76
    5. Article 77
    6. Article 78
  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section
    1. Article 73
    2. Article 74
    3. Article 75
    4. Article 76
    5. Article 77
    6. Article 78
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 28

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 28 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 28 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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