LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03c80604-1411-41b8-8af4-bba0d02ff28d
- Début de validité
- 18 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023240997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023240997/article-76/versions/03c80604-1411-41b8-8af4-bba0d02ff28d/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-10