LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 75

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Sommaire du texte

TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
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TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
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TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
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TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
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Sommaire

TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
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TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
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TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-4, Art. L1111-9