LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a10c965-456b-4c12-9ff1-889f0ebebd1c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262234/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262234/article-10/versions/3a10c965-456b-4c12-9ff1-889f0ebebd1c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-3, Sct. Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise., Art. L137-11
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-11-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 15 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Contributions sur les régimes de re... (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L137-11-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L137-11