LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 24

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Version: Mise à jour en retard — f1b6139f-7632-4609-8575-e14aaa3c7121
Début de validité: 22 décembre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
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1. SECTION 1 : REPRISE DE DETTE
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2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
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  1. Article 10
  2. Article 11
  3. Article 12
  4. Article 13
  5. Article 14
  6. Article 15
  7. Article 16
  8. Article 17
  9. Article 18
  10. Article 19
  11. Article 20
  12. Article 21
  13. Article 22
  14. Article 23
  15. Article 24
  16. Article 25
  17. Article 26
  18. Article 27
  19. Article 28
  20. Article 29
  21. Article 30
  22. Article 31
  23. Article 32
3. SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
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4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
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Annexes
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Sommaire

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
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1. SECTION 1 : REPRISE DE DETTE
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2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
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  1. Article 10
  2. Article 11
  3. Article 12
  4. Article 13
  5. Article 14
  6. Article 15
  7. Article 16
  8. Article 17
  9. Article 18
  10. Article 19
  11. Article 20
  12. Article 21
  13. Article 22
  14. Article 23
  15. Article 24
  16. Article 25
  17. Article 26
  18. Article 27
  19. Article 28
  20. Article 29
  21. Article 30
  22. Article 31
  23. Article 32
3. SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
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4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
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Annexes
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I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L731-15

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6

III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

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