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LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 13

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Mise à jour en retard — 72d4cc5b-7b65-4a3e-b2f3-b2b8f94c3b3a
Début de validité
22 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262240/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262240/article-13/versions/72d4cc5b-7b65-4a3e-b2f3-b2b8f94c3b3a/
Sommaire du texte

I., III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7, Art. L131-8
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 61


II.-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.


V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

VI.-Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.






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