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LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 28

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Mise à jour en retard — e8403025-140e-4eef-8799-00bbd7166df4
Début de validité
22 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262270/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262270/article-28/versions/e8403025-140e-4eef-8799-00bbd7166df4/
Sommaire du texte


Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2011 en application de l'article L. 138-10 du même code, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

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  1. Version 28 — VIGUEUR

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