Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf5a6c75-77b8-4a1b-885a-265f22897860
- Début de validité
- 9 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023448080/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023448080/article-4/versions/bf5a6c75-77b8-4a1b-885a-265f22897860/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs et dont la liste figure à l'arrêté du 15 juin 1992 précité doivent indiquer au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés pour le présent scrutin.
Ces demandes de rattachement doivent être adressées directement par les personnels concernés au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
Historique
Évolution juridique
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