Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31d9a719-3050-427d-b683-dd42aff5ce1e
- Début de validité
- 9 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023448099/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023448099/article-15/versions/31d9a719-3050-427d-b683-dd42aff5ce1e/
Sommaire du texte
Texte
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
― bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
― bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.