Code rural et de la pêche maritime - Article R233-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e03ed2b4-637c-4402-b91f-3b9bfc4d0c53
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023660983/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023660983/article-r233-1/versions/e03ed2b4-637c-4402-b91f-3b9bfc4d0c53/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 233-2 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant, pour les fournir, un délai qui ne peut excéder deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-320 du 6 avril 1988 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R233-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L233-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R233-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L233-2
- CITATION Article L233-2
- CITATION Article L233-2