Code rural et de la pêche maritime - Article L233-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01e16a68-8c0f-4d0c-b448-1955f78df078
- Début de validité
- 6 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582719/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582719/article-l233-2/versions/01e16a68-8c0f-4d0c-b448-1955f78df078/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine sont soumis, selon les cas, à agrément ou à autorisation, lorsque cela est requis par les règlements et décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. L'agrément ou l'autorisation est délivré par l'autorité administrative.
En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les règlements et décisions communautaires ou par les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément ou l'autorisation est retiré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 415 al. 4, 416 al. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L433-2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 31 () JORF 6 octobre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2006 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-324 du 15 avril 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-324 du 15 avril 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2024 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis N (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis S (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WC (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater M (V)
- CITATION Code rural - art. L274-10 (VD)
- CITATION Code rural - art. R233-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R233-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L237-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L272-7 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R233-2-1 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 31