Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - Article 3

I. ― Dans la limite du volume des quotas libérés dans le département après déduction du volume énoncé à l'article 2-I du présent arrêté, des quotas sont attribués aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article.
II. ― En application de l'article D. 654-72 du code rural et de la pêche maritime, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
a) Les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural installés postérieurement à la campagne laitière 2005-2006 et pour lesquels l'attribution d'un quota supplémentaire permet de conforter l'installation ;
b) Les producteurs dont l'exploitation dispose d'un quota inférieur à la moyenne départementale ;
c) Les producteurs pour lesquels l'attribution d'un quota permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
Afin de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières viables et de favoriser l'adaptation de la filière laitière du département, cette catégorie est définie dans le cadre du projet agricole départemental en retenant au moins deux des critères suivants :
― la capacité professionnelle telle que définie au 4° de l'article R. 343-4 du code rural ;
― l'attribution au cours de la campagne de la demande d'une aide prévue à l'article R. 343-3 du code rural ;
― les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ;
― la situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 2 telle que définie par la décision de la Commission du 7 mars 2000 ou dans une zone soumise à des contraintes environnementales spécifiques ;
― la production du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'autres signes de qualité ou d'identification (labels, IGP, certifications de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique) ;
― le nombre d'unités de travail humain participant à la production laitière, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié ;
― la souscription d'un contrat au titre d'un programme régional agri-environnemental ;
― le niveau du quota livraisons et ventes directes dont dispose l'exploitation du demandeur avant attribution. A cet effet, le préfet prendra également en compte la dimension économique globale de l'exploitation. Les équivalences entre productions pourront être utilisées, telles qu'elles figurent dans le projet agricole départemental ;
III. ― L'attribution de quotas au bénéfice des producteurs ayant fait l'objet d'un prélèvement, conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural et de la pêche maritime doit faire l'objet d'une autorisation par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Pour mettre en œuvre le présent article, le préfet tiendra compte de la recommandation relative aux petites exploitations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 8 janvier 2002.