Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da68b191-8e84-44fb-9dc6-8ace82e831ba
- Début de validité
- 12 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023687577/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023687577/article-8/versions/da68b191-8e84-44fb-9dc6-8ace82e831ba/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 28 février de chaque campagne, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département pour la campagne considérée.
Avant le 30 avril de chaque campagne, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé filières laitières de l'application du présent arrêté dans chaque département pour la campagne considérée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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