Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06c01fb6-c157-4828-bc9c-2b084cb8aa9e
- Début de validité
- 25 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023756855/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023756855/article-26/versions/06c01fb6-c157-4828-bc9c-2b084cb8aa9e/
Sommaire du texte
Texte
La section d'investissement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil d'administration, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Historique
Évolution juridique
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