Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - Article 31

Les états annexés aux documents budgétaires sont les suivants :
I. ― Etats annexés au budget et au compte administratif :
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2° Présentation de l'état des provisions ;
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
9° Etat du personnel ;
10° Liste des établissements ou services créés par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ;
11° Tableau retraçant les décisions en matière de contributions des collectivités membres de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
II. ― Etat annexé au seul compte administratif :
Etat de variation des immobilisations.