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Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article

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Version
Mise à jour en retard — b45bb79b-88fd-4a6a-9882-1172f0fef636
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023786166/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023786166/article/versions/b45bb79b-88fd-4a6a-9882-1172f0fef636/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. Annexe 6-3, Art. Annexe 6-4, Art. Annexe 7-3, Art. Annexe 7-4, Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3, Art. Annexe 9-4, Art. Annexe 9-5, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau V, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau XIV, Art. Annexe Tableau XVI, Art. Annexe Tableau VIII

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D15-4-4, Art. D49-2, Art. D47-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. Annexe Tableau

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Sources créatrices et modificatrices

57 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 6-3 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 6-4 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 7-3 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 7-4 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 9-2 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 9-3 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 9-4 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 9-5 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 9-6 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 9-7 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D15-4-4 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D47-5 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-2 (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IX (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau V (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VII (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-I (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-II (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XI (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XIV (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. Annexe Tableau (VD) — Cible absente ou non résolue
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau IV
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau XI
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D15-4-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D631-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 6-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 6-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 7-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 7-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 9-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 9-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 9-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 9-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 9-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 9-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau V
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau VI
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau VII
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau VIII
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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