Code de commerce - Article Annexe 9-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23521676-e67a-42c8-b02e-82f4a9d9f1f7
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041640382/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041640382/article-annexe-9-7/versions/23521676-e67a-42c8-b02e-82f4a9d9f1f7/
Sommaire du texte
Texte
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
|
SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
|
Paris. |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L442-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
Citations
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-4