Code de commerce - Article Annexe 7-4

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — a2ea8e38-9755-4a35-9281-5ec070078e1a
Début de validité: 9 juin 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaire	NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	8
Bas-Rhin	Strasbourg	32
Haut-Rhin	Colmar	12
Haut-Rhin	Mulhouse	22
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	19
	Sarreguemines	12
	Thionville	12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce	NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	5
Guadeloupe	Pointe-à-Pitre	12
Cour d'appel de Cayenne
GuyaneCayenne		8
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	15
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte	Mamoudzou	5
La Réunion	Saint-Denis	20
La Réunion	Saint-Pierre	16

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-521 du 6 juin 2024 - art.