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Code de l'organisation judiciaire - Article Annexe Tableau XI

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Mise à jour en retard — 174f8ece-b491-4c4a-9b14-807e896fce07
Début de validité
27 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053720786/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053720786/article-annexe-tableau-xi/versions/174f8ece-b491-4c4a-9b14-807e896fce07/
Sommaire du texte

Siège et ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité

(annexe de l'article D. 212-17-2)


TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRE DE PROXIMITÉ
SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ
RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou
Sada
Communes de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli et Sada.

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