Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - Article 15
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89f2b291-cd91-4835-a850-a1bd89b1530f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023851538/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023851538/article-15/versions/89f2b291-cd91-4835-a850-a1bd89b1530f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 15 avril 1912Art. 1
-Décret n° 71-644 du 30 juillet 1971Art. 2
-Décret n° 73-138 du 12 février 1973Art. 11
-Décret n° 85-872 du 14 août 1985Art. 6
-Décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986Art. 4, Art. 4-1, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1
-Décret n° 91-366 du 11 avril 1991Art. 11, Art. 12
-Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 24
-Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001Art. 5
-Décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001Art. 4
-Décret n° 2003-838 du 1 septembre 2003Art. 2
-Décret n° 2005-374 du 20 avril 2005Art. 6
-Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006Art. 6, Art. 7, Art. 17
-Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 12
-Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006Art. 2, Art. 4
-Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
-Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007Art. 21
-Décret n° 2007-588 du 24 avril 2007Art. 3
-Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007Art. 10
-Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007Art. 5, Art. 3
-Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009Art. 2
-Décret n° 95-370 du 6 avril 1995Art. 3, Art. 8, Art. 11
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
100 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 avril 1912 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-872 du 14 août 1985 - art. 6 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 18 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 19 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 19-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 4 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 4-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-366 du 11 avril 1991 - art. 11 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-366 du 11 avril 1991 - art. 12 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 8 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 11 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 14 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 24 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 3 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 3 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 4 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-374 du 20 avril 2005 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 17 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 6 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 7 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 12 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 34 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 35 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 36 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 37 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 38 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-588 du 24 avril 2007 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009 - art. 2 (V)